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En direct Assemblée nationale · 4 nov. 2026 Commission des lois constitutionnelles : M. Pierre Coppey proposé aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté et vote ; Examen pour avis des crédits des missions : «Pouvoirs publics» et «Conseil et contrôle de l’État» - Audition de M. Pierre Coppey, dont la nomination dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29 du Règlement ; - Examen pour avis et vote des crédits des missions « Pouvoirs publics » (M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis) et « Conseil et contrôle de l’État – Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour avis).

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